Formalités administratives

Ressortissants français qui se marient à l'étranger avec une personne étrangère (par exemple au Maroc).

Les étapes

  1. Retirer la fiche de renseignements auprès du consulat (ou sur son site)
  2. Réunir les pièces, traductions et légalisations demandées
  3. Déposer la demande de certificat de capacité à mariage au consulat du lieu du mariage
  4. Publication des bans pendant 10 jours (consulat, ou mairie si un époux réside en France)
  5. Audition commune (éventuellement séparée) par l'agent consulaire
  6. Célébration du mariage selon la loi locale, après le délai des bans
  7. Demander la transcription du mariage à l'état civil français (consulat ou Nantes selon le pays)
  8. Obtenir le livret de famille et la mention du mariage sur l'acte de naissance

Les pièces à préparer

  • Fiche de renseignements complétée
  • Justificatif de nationalité française
  • Pièce d'identité avec photo
  • Justificatif de domicile ou de résidence
  • Extrait d'acte de naissance avec filiation de chaque époux (moins de 3 mois si né en France, 6 mois maximum si né à l'étranger)
  • Traductions assermentées, apostille ou légalisation selon le pays
  • Pour la transcription : copie de l'acte de mariage local et justificatif de nationalité française

Questions fréquentes

Qui est concerné ?

Ressortissants français qui se marient à l'étranger avec une personne étrangère (par exemple au Maroc).

Quelles sont les conditions ?

Un des futurs époux est de nationalité française ; le mariage doit respecter la loi française. Le certificat est délivré après la publication des bans.

Quels documents faut-il préparer ?

Fiche de renseignements complétée ; Justificatif de nationalité française ; Pièce d'identité avec photo ; Justificatif de domicile ou de résidence ; Extrait d'acte de naissance avec filiation de chaque époux (moins de 3 mois si né en France, 6 mois maximum si né à l'étranger) ; Traductions assermentées, apostille ou légalisation selon le pays ; Pour la transcription : copie de l'acte de mariage local et justificatif de nationalité française.

Quels sont les délais ?

Publication des bans : 10 jours (sauf dispense) ; la cérémonie ne peut avoir lieu qu'après. Demande de transcription : aucun délai. Le procureur peut s'opposer à la transcription dans les 2 mois.

Combien coûte la démarche auprès de l’administration ?

La fiche Service-Public ne précise pas de frais consulaires. Actes de naissance demandés en ligne : service gratuit.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat de France du lieu du mariage ; pour la transcription d'un mariage célébré notamment au Maroc, en Algérie, en Tunisie ou en Suisse : Service central d'état civil (Nantes), par courrier uniquement.

Comment CAP LINK m’accompagne-t-il ?

Un conseiller CAP LINK suit votre dossier étape par étape, vérifie vos pièces avant chaque dépôt et vous informe de l’avancement dans votre espace de suivi.

Source officielle : www.service-public.gouv.fr · vérifiée le 10 octobre 2026

Trouver la bonne démarche et être rappelé

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