Entreprises
Porteurs de projet qui veulent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre sous le régime de la micro-entreprise.
Les étapes
- Vérifier la nature de l'activité (commerciale, artisanale, libérale) et son caractère réglementé
- Vérifier les plafonds de chiffre d'affaires et, pour un étranger, le titre de séjour
- Réunir les pièces (identité, domiciliation, déclaration de non-condamnation)
- Déclarer l'activité en ligne sur le guichet unique
- Recevoir le récépissé de dépôt puis le justificatif d'immatriculation (SIREN, code APE)
- Souscrire les assurances et ouvrir les registres obligatoires
Les pièces à préparer
- Pièce d'identité de l'entrepreneur
- Justificatif de domiciliation de l'entreprise (facture d'eau, d'électricité ou de gaz)
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datées et signées
- Pour une activité réglementée : copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre
- Autres pièces selon la situation
Questions fréquentes
Qui est concerné ?
Porteurs de projet qui veulent exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale en nom propre sous le régime de la micro-entreprise.
Quelles sont les conditions ?
Chiffre d'affaires ne dépassant pas 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les prestations de services. Activité réglementée : diplôme, autorisation ou agrément requis. Pour un ressortissant étranger, un titre de séjour autorisant une activité non salariée est à vérifier (non traité par les fiches sources).
Quels documents faut-il préparer ?
Pièce d'identité de l'entrepreneur ; Justificatif de domiciliation de l'entreprise (facture d'eau, d'électricité ou de gaz) ; Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation, datées et signées ; Pour une activité réglementée : copie de l'autorisation, du diplôme ou du titre ; Autres pièces selon la situation.
Quels sont les délais ?
Les fiches ne donnent pas de délai d'immatriculation pour la micro-entreprise. Pour les entrepreneurs individuels et sociétés (F36746) : déclaration au plus tôt 1 mois avant le début d'activité et au plus tard 15 jours après.
Combien coûte la démarche auprès de l’administration ?
Immatriculation gratuite, sauf pour les agents commerciaux (inscription au registre spécial payante).
Où s’adresser ?
Guichet des formalités d'entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr) ; Registre national des entreprises (RNE).
Comment CAP LINK m’accompagne-t-il ?
Un conseiller CAP LINK suit votre dossier étape par étape, vérifie vos pièces avant chaque dépôt et vous informe de l’avancement dans votre espace de suivi.
Source officielle : entreprendre.service-public.gouv.fr · vérifiée le 10 octobre 2026
Trouver la bonne démarche et être rappelé
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Cette fiche résume des informations publiques ; elle ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.